Fabricants

Conditions générales de ventes

 

1/ Raison sociale


PROTEIGENE – SARL au capital de 90 000 Euros
N° Identification : 422 852 988 RCS EVREUX
SIRET : 422 852 988 00027 – APE : 4669B
N°TVA : FR 57 422 852 988

 

2/ Siège social

 

PROTEIGENE – 7 Rue Léo Lagrange – BP 1134
27950 SAINT MARCEL

FRANCE
Téléphone : 33 (0)2.32.64.45.45 - Télécopie : 33 (0)2.32.64.30.72

 

 

3/Applications des conditions générales de vente et de livraison


Le tarif est applicable aux livraisons et expéditions effectuées par PROTEIGENE, à ses clients de France Métropolitaine et Suisse, à partir de son siège. Toute commande qui nous est adressée implique l'acceptation de nos conditions générales de vente, auxquelles aucune dérogation ne saurait être appliquée sans accord écrit de notre part.

 

4/ Prix et Frais de port


Nos prix indiqués sont nets Hors TVA , franco de port, sur tout le territoire de France Métropolitaine, pour des commandes supérieures à 900 Euros Hors TVA, remise déduite (hors envoi carboglace).
Ils sont sans engagement .

Pour toute commande inférieure ou égale a 900 Euros HT remise deduite, il sera compté une participation forfaitaire de 35.00 Euros HT pour frais de traitement de commande.

Livraison en France Métropolitaine:
Pour toute commande inférieure à 900.00 Euros Hors TVA , remise déduite , il est compté une participation de 35.00 EUROS HT aux frais d'envoi et d'emballage en France métropolitaine, pour tout colis de poids inférieur à 10kg (hors envoi avec carboglace, nous contacter).
Pour un colis compris entre 10kg et 30kg, les frais d'emballage et de port pour la France Métropolitaine sont de 70.00 Euros HT (hors envoi avec carboglace, nous contacter).

Pour l'export (Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Royaume-Uni):
les frais de port et d'emballage sont de 100.00 Euros HT pour un colis de poids inférieur à 10 kg et 130.00 euros HT pour un colis supérieur à 10kg (hors envoi avec carboglace, nous contacter).


Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, à tout moment.

 

 

5/Confidentialité


Les devis, études, plans, dessins et documents, remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc êtres communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l'acheteur.

 

6/Délais de livraison


Les délais de livraison figurant sur nos devis et notre correspondance sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité de retard de livraison ne peut nous être appliquée, sauf convention spéciale dûment signée (Contrat d'Abonnement, Marché). Sur votre demande, et en accord avec le vendeur, nous pouvons mettre en place un calendrier de livraisons des produits utilisés en grandes quantités. Dans l'éventualité de ne pouvoir vous livrer immédiatement tous les articles d'une même commande, et sauf instructions contraires portées sur le bon de commande, nous pourront êtres amenés à expédier tout de suite les articles disponibles.

 

7/Modalités de paiement pour la France


Les factures de PROTEIGENE sont payables net 30 jours , sans escompte, sauf convention spéciale dûment signée .
Le paiement de toute livraison partielle est exigible à l'échéance portée sur la facture, et non lors de la livraison du solde. Nous nous réservons le droit d'exiger, à tout moment, des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements de l'acheteur. Des intérêts de retard de 10% par mois seront dûs par l'acheteur, à partir de la date d'exigibilité, et jusqu'à réception, par le vendeur, du paiement complet, que celui-ci intervienne avant ou après jugement.

Pour tout paiement hors délais une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera dûe.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice.
Les factures de PROTEIGENE sont payables net 30 jours , sans escompte, sauf convention spéciale dûment signée.

 

8/Expédition des marchandises


PROTEIGENE choisit le mode d'expédition qui semble le plus avantageux pour son client. En respect de la loi française, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client de vérifier l'état des colis et de formuler les réserves auprès du transporteur. En France, il y a lieu d'aviser le transporteur de l'avarie, dans un délai de trois jours, à dater de la réception.

 

9/ Retour de marchandises


Les marchandises ne peuvent être retournées que sur accord du vendeur. La demande de retour doit être formulée dans les huit jours qui suivent la livraison. Toute reprise acceptée par le vendeur entraîne la constitution d'un avoir au profit de l'acheteur.

 

 

10/ Réserve de propriété


Le vendeur (ou ses ayants droit ) se réserve la propriété des marchandises qu'il a livrées à l'acheteur, jusqu'au paiement intégral des sommes restant dues par l'acheteur. Les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre de clause pénale. Toutefois, les risques des marchandises livrées sont transférés, lors de la livraison, à l'acheteur, qui doit les assurer. En cas de disparition, accidentelle ou non, l'acheteur devra acquitter le montant du prix de la marchandise. Le vendeur, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre, en totalité, les marchandises précitées, pour toute facture non réglée à l'échéance. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

11/ Garantie


A dater du jour de l'expédition figurant sur la facture , PROTEIGENE offre une garantie de 12 mois pièces et main d'œuvre en ses ateliers .
Les frais de port restent à la charge de l'acheteur .Sur demande, la réparation au titre de la garantie peut être effectuée sur place , les frais de déplacements et de séjour restent à la charge de l'acheteur .Toute autre indemnité pour quelque motif que ce soit est formellement exclue .
Les biens vendus sont garantis contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice doit cependant apparaître dans une période de quinze jours, à compter de la livraison, pour une utilisation du bien défini dans la commande.
La garantie est exclue :
# Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur
# Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation
# Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur
# Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur remplacera gratuitement des pièces reconnues défectueuses. Aucun préjudice ne pourra être réclamé au vendeur. En ce qui concerne la conformité du bien vendu, avec les stipulations contractuelles, il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité et de faire toute réclamation, à ce titre, avant l'expiration d'un délai de huit jours, à partir de la réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.




12/ Clause résolutoire de plein droit


En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu, de plein droit, au profit de l'autre partie, si bon lui semble, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu, de plein droit, au profit de l'autre partie, si bon lui semble, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

13/ Juridiction


En cas de contestation sur l'exécution et l'interprétation des présentes, le Tribunal de Commerce de EVREUX est seul compétent.


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